Espace Entreprise

Les contrats aidés

Le Contrat Unique d'Insertion : CUI-CAE

Contrat Unique d’Insertion-Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi (CUI-CAE) dans le secteur non marchand

Type de contrat : CDI ou CDD de 6 à 24 mois
Aide à l'employeur : 65 à 85 % du SMIC brut (durant 12 à 21 mois)
Employeur : s'adresse au secteur non marchand, public ou associatif.
Durée hebdomadaire de prise en charge : 20 heures (26h / bénéficiaires du RSA)

PUBLIC	Personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi. Le CUI-CAE doit porter sur un emploi visant à répondre à des besoins collectifs non satisfaits.
EMPLOYEURS CONCERNÉS	Organismes de droit privé à but non lucratif (associations, syndicats, fondations, mutuelles…) Collectivités territoriales (communes, départements, régions) et leurs groupements Personnes morales de droit public (GIP…) Personnes morales de droit privé chargées de la gestion d’un service public (sociétés HLM…) Sont exclus : les services de l’État. Le CUI-CAE ne peut être conclu si : l’employeur n’est pas à jour du versement de ses cotisations et contributions sociales l’embauche vise à procéder au remplacement d’un salarié licencié pour un motif autre que la faute grave ou lourde
AVANTAGES	Aide de l’État, dont le montant est déterminé par arrêté préfectoral. Au maximum : 95% du SMIC horaire brut. Cumul possible avec le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi-CICE* (aide à déduire de l’assiette du CICE) Exonérations : des cotisations patronales au titre des assurances sociales et des allocations familiales, à l’exception des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles, dans la limite du SMIC de la taxe sur les salaires et de la taxe d’apprentissage de la participation à l’effort de construction Pas d’indemnité de fin de contrat (CDD) à verser
DÉMARCHES	Déposer une demande d’aide à l’insertion auprès du prescripteur (Pôle emploi, Mission locale, Cap emploi ou le président du Conseil général) : formulaire disponible sur www.travail-emploi.gouv.fr Prévoir des actions d’accompagnement et de formation professionnelle (pendant ou hors temps de travail) et/ou de validation des acquis de l’expérience nécessaires à la réalisation du projet professionnel du salarié. Possibilité d’organiser des périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) dans une autre structure (entreprise, association...) avec suspension du contrat de travail. Accès possible à une POEI ou à une POEC, sans suspension du contrat de travail Désigner un tuteur au sein de l’entreprise Après notification d’attribution de l’aide, conclure un CDI ou un CDD de 6 mois minimum (3 mois pour les personnes bénéficiant d’un aménagement de peine) et d’une durée maximale de 24 mois. Les personnes morales de droit public ne peuvent conclure que des CDD. La durée maximum du CDD peut être portée à 5 ans soit pour achever une action de formation professionnelle en cours de réalisation, et prévue au titre de l’aide, soit pour les travailleurs handicapés, soit pour les salariés âgés de 50 ans et plus bénéficiaires de minima sociaux. Durée hebdomadaire de travail : 20h minimum, sauf difficultés particulièrement importantes du bénéficiaire du contrat Verser un salaire horaire au moins égal au SMIC ou au minimum conventionnel s’il est plus favorable Possibilité de prévoir des périodes de mise en situation en milieu professionnel auprès d’un ou plusieurs autres employeurs Remettre une attestation d’expérience professionnelle au salarié (au plus tard 1 mois avant la fin du CUI-CAE) Élaborer un bilan des actions réalisées avant toute demande de prolongation de l’attribution de l’aide

Contactez-nous

Retrouvez-nous

marqueur google map sur le 9 cours blaise pascal à Evry

Dynamique Emploi

9, cours Blaise Pascal
91000 Evry-Courcouronnes

Horaires d’ouverture au public :
Du Lundi au Vendredi: 9h00 à 12h30 - 13h30 à 17h00
01 60 78 91 10
01 60 78 91 25