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Le Contrat de Professionnalisation

  • Type de contrat : CDI ou CDD de 6 à 12 mois (24 mois possible sous conditions)
  • Aide à l'employeur : Allègements des cotisations patronales sur les bas et moyens salaires, aide supplémentaire en cas d’embauche d’un travailleur handicapé, aide pour les entreprises de +de 250 salariés employant +de 4% d’alternants
  • Employeur : secteur marchand et non marchand
PUBLIC
  • Jeunes de 16 à moins de 26 ans
  • Demandeurs d’emploi de 26 ans et plus
  • Bénéficiaires du RSA (revenu de solidarité active), de l’ASS (allocation de solidarité spécifique) ou de l’AAH (allocation aux adultes handicapés)
  • Personnes sortant d’un contrat unique d’insertion (CUI) y compris en emploi d’avenir
EMPLOYEURS CONCERNÉS Toute entreprise assujettie au financement de la formation professionnelle continue (possibilité de conclure un contrat de professionnalisation à durée déterminée pour l’exercice d’activités saisonnières avec 2 employeurs pour préparer 1 ou 2 qualifications).
Sont exclus : l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics à caractère administratif.
AVANTAGES
  • Mise en place possible d’une AFPR, d’une POEI ou d’une POEC avant la conclusion d’un contrat de professionnalisation
  • Aides versées par Pôle emploi pour l’embauche d’un demandeur d’emploi :
    • de 26 ans et plus : aide forfaitaire à l’employeur (AFE) jusqu’à 2 000 € pour un temps plein sous certaines conditions
    • de 45 ans et plus : 2 000 € pour un temps plein (cumulable avec l’AFE)
    • Ces montants sont proratisés en cas de temps partiel.
  • Exonération de cotisations patronales de sécurité sociale (sauf accident du travail/maladies professionnelles) :
    • spécifique au contrat de professionnalisation pour l’embauche d’un demandeur d’emploi de 45 ans et plus
    • dite « réduction Fillon» si le salarié embauché a moins de 45 ans.
    • Aides cumulables avec les aides versées au titre du contrat de génération, et avec le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi-CICE*.
  • Financement possible par l’OPCA des :
    • frais de formation du salarié (9,15 €/heure éventuellement portés à 15 €/heure (1) ou montant fixé par accord collectif) et du tuteur (15 €/heure, dans la limite de 40 heures)
    • dépenses liées à la fonction tutorale (dans la limite de 230 €/mois/salarié tutoré pendant 6 mois maximum majoré de 50 % si le tuteur est âgé d’au moins 45 ans ou pour les publics visés au (1)).
    • (1) Majorations applicables aux bénéficiaires du RSA, de l’ASS ou de l’AAH, aux personnes sortant d’un CUI ou aux jeunes de moins de 26 ans sans qualification professionnelle reconnue. Avec une aide au tutorat externe (transport, logement, santé, garde d’enfants…) possible pour accompagner hors entreprise ces publics et les personnes n’ayant exercé aucune activité professionnelle à temps plein en CDI au cours des 3 dernières années et celles suivies par un référent avant leur embauche.
  • Non prise en compte dans les effectifs de l’entreprise (sauf pour la tarification du risque accident du travail /maladies professionnelles)
  • Pas d’indemnité de fin de contrat (CDD) à verser.
DÉMARCHES Conclure un CDI débutant par une action de professionnalisation de 6 à 12 mois ou un CDD de 6 à 12 mois (jusqu’à 24 mois dans certains cas).
Formulaire EJ 20 disponible sur www.alternance.emploi.gouv.fr
  • Contrat de professionnalisation à durée déterminée pour l’exercice d’activités saisonnières : signer une convention tripartite avec l’autre employeur et le bénéficiaire précisant les modalités d’affectation de ce dernier et l’annexer au contrat
  • Verser un salaire minimum de 55 % à 80 % du SMIC selon l’âge et le niveau de formation du jeune. Pour les demandeurs d’emploi d’au moins 26 ans : 85 % du minimum conventionnel (plancher : 100 % du SMIC)
  • Organiser la formation : 15 % à 25 % de la durée du CDD ou de l’action de professionnalisation en CDI (ou au-delà par accord collectif).
    Minimum : 150 h.
  • Désigner obligatoirement un tuteur interne
  • Adresser à l’OPCA le contrat écrit et son document annexe au plus tard dans les 5 premiers jours de son exécution. Le défaut de réponse de l’OPCA dans le délai de 20 jours vaut acceptation de sa prise en charge

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