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Les contrats aidés

Le Contrat Unique d'Insertion : CUI-CIE

Le Contrat Unique d'Insertion : CUI-CIE

Contrat Unique d’Insertion-Contrat Initiative Emploi (CUI-CIE) dans le secteur marchand

Type de contrat :CDI ou CDD
Aide à l'employeur : 20 à 40% du SMIC brut (durant 6 à 12mois)
Employeur : Concerne le secteur marchand industriel et commercial.
Durée hebdomadaire de prise en charge : 30 heures

PUBLIC	Personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi
EMPLOYEURS CONCERNÉS	Tout employeur affilié au régime d’assurance chômage (sauf particulier employeur) Entreprises inscrites au répertoire national des entreprises contrôlées par l’État, établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) des collectivités territoriales, sociétés d’économie mixte (SEM) dans lesquelles ces collectivités ont une participation majoritaire, chambres de métiers et de l’artisanat, chambres de commerce et d’industrie, chambres d’agriculture Groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ) Employeurs de pêche maritime Le CUI-CIE ne peut être conclu si : l’employeur n’est pas à jour du versement de ses cotisations et contributions sociales l’établissement a licencié pour motif économique dans les 6 mois précédant la date d’embauche l’embauche vise à procéder au remplacement d’un salarié licencié pour un motif autre que la faute grave ou lourde
AVANTAGES	Aide mensuelle de l’État dont les taux de prise en charge sont déterminés par arrêté préfectoral. Au maximum : 47% du SMIC horaire brut. Cumul possible avec le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi-CICE* (aide à déduire de l’assiette du CICE) et avec la réduction Fillon** Pas d’indemnités de fin de contrat (CDD) à verser
DÉMARCHES	Déposer une demande d’aide à l’insertion professionnelle auprès du prescripteur (Pôle emploi, Mission locale, Cap emploi ou le président du Conseil général) : formulaire disponible sur www.travail-emploi.gouv.fr Prévoir des actions d’accompagnement et le cas échéant, de formation professionnelle (pendant ou hors temps de travail) et/ou de validation des acquis de l’expérience (VAE) nécessaires à la réalisation du projet professionnel du salarié. Possibilité d’organiser des périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) dans une autre structure (entreprise, association...) avec suspension du contrat de travail. Accès possible à une POEI ou à une POEC, sans suspension du contrat de travail Désigner un tuteur au sein de l’entreprise Après notification d’attribution de l’aide, conclure un CDI ou un CDD de 6 mois minimum (3 mois pour les personnes bénéficiant d’un aménagement de peine) et d’une durée maximale de 24 mois. Durée hebdomadaire de 20h minimum. La durée maximum du CDD peut être portée à 5 ans soit pour les travailleurs handicapés, soit pour les salariés âgés de 50 ans et plus bénéficiaires de minima sociaux, soit pour achever une action de formation professionnelle en cours de réalisation et prévue au titre de l’aide Verser un salaire horaire au moins égal au SMIC ou au minimum conventionnel s’il est plus favorable Remettre une attestation d’expérience professionnelle au salarié (au plus tard 1 mois avant la fin du CUI-CIE) Élaborer un bilan des actions réalisées avant toute demande de prolongation de l’attribution de l’aide

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Dynamique Emploi

9, cours Blaise Pascal
91000 Evry-Courcouronnes

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Du Lundi au Vendredi: 9h00 à 12h30 - 13h30 à 17h00
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