Le Contrat d'Apprentissage

  • Type de contrat : CDI ou CDD
  • Aide à l'employeur : Exonération des cotisations sociales (totale ou partielle), indemnité compensatrice forfaitaire, crédit d’impôt de 1 600€ à 2 200€ par apprenti, aide supplémentaire en cas d’embauche d’un travailleur handicapé.  Prime supplémentaire de 1 000€ pour les Entreprises de moins de 250 salariés qui n’avaient pas d’apprentis l’année précédente ou qui prennent des apprentis supplémentaires. Aide pour les entreprises de plus de 250 salariés employant  plus de 4% d’alternants
  • Employeur : secteur marchand et non marchand
PUBLIC
  • Jeunes de 16 à 25 ans (d’au moins 15 ans dans certains cas)
  • Jeunes de 26 à 30 ans si le contrat est conclu dans l’année suivant :
    • un précédent contrat d’apprentissage et conduit à un niveau de diplôme supérieur ou complémentaire
    • la rupture du contrat pour des causes indépendantes de la volonté de l’apprenti (dont notamment l’inaptitude physique temporaire, la cessation d’activité de l’entreprise, la faute de l’employeur…)
  • Sans limitation d’âge : personnes reconnues travailleurs handicapés ou porteuses d’un projet de création ou de reprise d’entreprise conditionnée par l’obtention d’un titre ou diplôme
EMPLOYEURS CONCERNÉS
  • Tout employeur du secteur artisanal, commercial, industriel, agricole ou associatif (y compris les entreprises de travail temporaire)
  • Tout employeur du secteur public non industriel et non commercial (avec modalités spécifiques).
Possibilité de conclure un contrat d’apprentissage pour l’exercice d’activités saisonnières avec 2 employeurs pour préparer 1 ou 2 qualifications
AVANTAGES
  • Mise en place possible d’une POEI ou d’une POEC avant la conclusion d’un contrat d’apprentissage
  • Exonérations :
    • Artisans et employeurs de moins de 11 salariés : exonération de charges patronales (sauf accident du travail/maladies professionnelles) et salariales d’origine légale et conventionnelle
    • Employeurs de 11 salariés et plus : exonération des cotisations patronales (sauf accident du travail/maladies professionnelles) et salariales de Sécurité sociale ainsi que des cotisations salariales d’assurance chômage et de retraite complémentaire. Les cotisations restant dues sont calculées sur une base forfaitaire.
  • Aide de 1 000 € minimum/an versée par la région pour les entreprises de moins de 50 salariés.
  • Non prise en compte dans les effectifs de l’entreprise (sauf pour la tarification du risque accident du travail /maladies professionnelles)
  • Crédit d’impôt de 1 600 € si le diplôme préparé est d’un niveau ≤ bac+2 pour la 1ère année du cycle de formation (2 200 € dans certains cas, quel que soit le diplôme préparé : d’apprenti handicapé...) et Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi-CICE.
DÉMARCHES Conclure un CDI débutant par une action de professionnalisation de 6 à 12 mois ou un CDD de 6 à 12 mois (jusqu’à 24 mois dans certains cas).
Formulaire EJ 20 disponible sur www.alternance.emploi.gouv.fr
  • Contrat de professionnalisation à durée déterminée pour l’exercice d’activités saisonnières : signer une convention tripartite avec l’autre employeur et le bénéficiaire précisant les modalités d’affectation de ce dernier et l’annexer au contrat
  • Verser un salaire minimum de 55 % à 80 % du SMIC selon l’âge et le niveau de formation du jeune. Pour les demandeurs d’emploi d’au moins 26 ans : 85 % du minimum conventionnel (plancher : 100 % du SMIC)
  • Organiser la formation : 15 % à 25 % de la durée du CDD ou de l’action de professionnalisation en CDI (ou au-delà par accord collectif)
    Minimum : 150 h.
  • Désigner obligatoirement un tuteur interne
  • Adresser à l’OPCA le contrat écrit et son document annexe au plus tard dans les 5 premiers jours de son exécution.
    Le défaut de réponse de l’OPCA dans le délai de 20 jours vaut acceptation de sa prise en charge.

*Le Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi-CICE est un dispositif d'allègement du coût du travail réservé aux entreprises soumises à un régime réel d'imposition (impôt sur les sociétés ou sur le revenu). Cet avantage fiscal correspond à 6% des rémunérations brutes inférieures à 2,5 SMIC. Il se cumule avec les aides prévues dans le cadre des contrats d'apprentissage et de professionnalisation. L'aide de l'État accordée dans le cadre des CUI-CIE et CUI-CAE est à déduire de l'assiette du CICE.