PUBLIC |
- Jeunes de 16 à 25 ans (d’au moins 15 ans dans certains cas)
- Jeunes de 26 à 30 ans si le contrat est conclu dans l’année suivant :
- un précédent contrat d’apprentissage et conduit à un niveau de diplôme supérieur ou complémentaire
- la rupture du contrat pour des causes indépendantes de la volonté de l’apprenti (dont notamment l’inaptitude physique temporaire, la cessation d’activité de l’entreprise, la faute de l’employeur…)
- Sans limitation d’âge : personnes reconnues travailleurs handicapés ou porteuses d’un projet de création ou de reprise d’entreprise conditionnée par l’obtention d’un titre ou diplôme
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EMPLOYEURS CONCERNÉS |
- Tout employeur du secteur artisanal, commercial, industriel, agricole ou associatif (y compris les entreprises de travail temporaire)
- Tout employeur du secteur public non industriel et non commercial (avec modalités spécifiques).
Possibilité de conclure un contrat d’apprentissage pour l’exercice d’activités saisonnières avec 2 employeurs pour préparer 1 ou 2 qualifications |
AVANTAGES |
- Mise en place possible d’une POEI ou d’une POEC avant la conclusion d’un contrat d’apprentissage
- Exonérations :
- Artisans et employeurs de moins de 11 salariés : exonération de charges patronales (sauf accident du travail/maladies professionnelles) et salariales d’origine légale et conventionnelle
- Employeurs de 11 salariés et plus : exonération des cotisations patronales (sauf accident du travail/maladies professionnelles) et salariales de Sécurité sociale ainsi que des cotisations salariales d’assurance chômage et de retraite complémentaire. Les cotisations restant dues sont calculées sur une base forfaitaire.
- Aide de 1 000 € minimum/an versée par la région pour les entreprises de moins de 50 salariés.
- Non prise en compte dans les effectifs de l’entreprise (sauf pour la tarification du risque accident du travail /maladies professionnelles)
- Crédit d’impôt de 1 600 € si le diplôme préparé est d’un niveau ≤ bac+2 pour la 1ère année du cycle de formation (2 200 € dans certains cas, quel que soit le diplôme préparé : d’apprenti handicapé...) et Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi-CICE.
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DÉMARCHES |
Conclure un CDI débutant par une action de professionnalisation de 6 à 12 mois ou un CDD de 6 à 12 mois (jusqu’à 24 mois dans certains cas). Formulaire EJ 20 disponible sur www.alternance.emploi.gouv.fr
- Contrat de professionnalisation à durée déterminée pour l’exercice d’activités saisonnières : signer une convention tripartite avec l’autre employeur et le bénéficiaire précisant les modalités d’affectation de ce dernier et l’annexer au contrat
- Verser un salaire minimum de 55 % à 80 % du SMIC selon l’âge et le niveau de formation du jeune. Pour les demandeurs d’emploi d’au moins 26 ans : 85 % du minimum conventionnel (plancher : 100 % du SMIC)
- Organiser la formation : 15 % à 25 % de la durée du CDD ou de l’action de professionnalisation en CDI (ou au-delà par accord collectif)
Minimum : 150 h.
- Désigner obligatoirement un tuteur interne
- Adresser à l’OPCA le contrat écrit et son document annexe au plus tard dans les 5 premiers jours de son exécution.
Le défaut de réponse de l’OPCA dans le délai de 20 jours vaut acceptation de sa prise en charge.
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*Le Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi-CICE est un dispositif d'allègement du coût du travail réservé aux entreprises soumises à un régime réel d'imposition (impôt sur les sociétés ou sur le revenu). Cet avantage fiscal correspond à 6% des rémunérations brutes inférieures à 2,5 SMIC. Il se cumule avec les aides prévues dans le cadre des contrats d'apprentissage et de professionnalisation. L'aide de l'État accordée dans le cadre des CUI-CIE et CUI-CAE est à déduire de l'assiette du CICE.