Le Contrat de Génération

  • Type de contrat : CDI
  • Aide à l'employeur : 4 000€ par an (pendant 3 ans) pour chaque recrutement d'un jeune en CDI, sous condition de maintien en emploi d'un sénior de 57 ans et plus ou recruté à 55 ans et plus aide portée à 8 000€ pour l'embauche simultanée d'un jeune de moins de 26 ans en CDI et d'un salarié d'au moins 55 ans
  • Employeur : secteur marchand
  • Durée de travail : Temps plein

(Aide aux entreprises de moins de 300 salariés)

OBJECTIFS Faciliter l’emploi en contrat à durée indéterminée (CDI) des jeunes, favoriser le maintien dans l’emploi des seniors et assurer la transmission des savoirs et des compétences.
CONDITIONS Mettre en place un binôme :
  • embaucher en CDI un jeune de moins de 26 ans (30 ans s’il est reconnu travailleur handicapé ou dans le cadre d’une transmission d’entreprise dont l’effectif compte moins de 50 salariés), y compris en contrat de professionnalisation en CDI (à temps plein ou à 4/5ème avec l’accord du jeune)
  • maintenir dans l’emploi (en CDI) un senior âgé d’au moins 57 ans (ou d’au moins 55 ans s’il est reconnu travailleur handicapé) ou en embaucher un à l’âge de 55 ans ou plus
Attention ! Peuvent percevoir l’aide mais encourent une pénalité financière les entreprises d’au moins 50 salariés :
  • n’ayant pas réalisé un diagnostic sur la situation de l’emploi des jeunes et des seniors dans leur entreprise (pyramide des âges, prévisions de départs à la retraite et perspectives de recrutement…)
  • et non couvertes par un accord d’entreprise ou de branche étendu ou, à défaut, par un plan d’action élaboré unilatéralement par l’employeur
EMPLOYEURS CONCERNÉS Entreprises (ou groupes d'entreprises) occupant moins de 300 salariés, de droit privé.
Pour bénéficier de l'aide de l'État, l'employeur doit :
  • être à jour de ses contributions et cotisations sociales
  • ne pas avoir procédé dans les six mois précédant l'embauche du jeune à un licenciement pour motif économique sur des postes relevant de la catégorie professionnelle dans laquelle est prévue l'embauche à une rupture conventionnelle ou à un licenciement pour motif autre que la faute grave ou lourde ou l'inaptitude sur le poste pour lequel est prévue l'embauche
  • ne pas percevoir une autre aide de l'État à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi, pour le jeune ou le senior, (sauf aide au contrat de professionnalisation)
AVANTAGES Aide de l'État d'un montant maximum de 12 000 € (jusqu'à 4 000 € par an) si le binôme dure 3 ans (proratisé en cas de temps partiel et selon la durée d'emploi sur l'année), versée trimestriellement par Pôle emploi à compter du premier jour d'exécution du CDI du jeune. Le montant de l'aide est doublé si l'entreprise qui recrute le jeune de moins de 26 ans en CDI, embauche simultanément ou au plus tôt 6 mois avant ce recrutement, un salarié âgé d'au moins 55 ans (soit 24 000 € maximum sur 3 ans).
Cumul possible avec le Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi-CICE et la réduction Fillon.
À signaler : possibilité d'une aide financière de l'État à la mise en place des accords ou des plans d'actions, à hauteur de 70 % des coûts de conseil externe, dans le cadre d'une convention d'aide au conseil conclue avec la DIRECCTE (www.direccte.gouv.fr).
DÉMARCHES Contacter un de nos chargés de relations entreprises

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